Gestion de la sous-traitance

Article publié le 7 janvier 2025

Il n’est pas rare qu’une entreprise ait recours à un sous-traitant, c’est-à-dire à une personne morale ou physique qui est chargée d’exécuter un travail ou un ouvrage pour celle-ci. En règle générale, les sous-traitants sont des entreprises ou des particuliers qui effectuent des travaux pour un entrepreneur ou une entreprise dans le cadre d’un projet contractuel.

La sous-traitance implique que différents travailleurs peuvent se retrouver sur les lieux de travail de l’entreprise sous le contrôle de ses représentants. Il importe de déterminer la portée des responsabilités de chaque acteur (entreprise, sous-traitant et travailleur).

Pour l’Entreprise, aussi appelée Donneur d’ouvrage…

L’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) indique que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique de ses travailleurs. L’article 51.1 stipule qu’il doit prendre ces mesures également pour le sous-traitant. En d’autres mots, l’employeur qui fera appel à un sous-traitant pour effectuer en partie ou en totalité le travail devra notamment :

• Informer et former les sous-traitants des risques présents sur le milieu de travail et les moyens mis en place pour les éliminer. Ceci inclut la présentation du programme de prévention de l’entreprise.
• S’assurer de remettre une copie des règles, politiques, procédures, fiches de cadenassage, fiches de données de sécurité, etc., qui sont en lien avec les travaux à exécuter.
• S’assurer que les lieux de travail et les équipements soient sécuritaires.
• Lorsqu’il y a présence de plusieurs sous-traitants, coordonner les activités et mesures à prendre, définir les rôles de chacun et les moyens de communication.
• Vérifier régulièrement que le sous-traitant applique les mesures de sécurité et intervenir en cas de non-respect.

Pour le Sous-traitant…

Le sous-traitant, qu’il soit entrepreneur, sous-entrepreneur ou travailleur autonome, doit se conformer à la loi tout comme les travailleurs (LSST, art. 7). Il doit, entre autres :

• Respecter les lois, règlements, normes SST.
• Connaître et appliquer le programme de prévention (politiques, procédures, méthodes de travail).
• Être qualifié et formé pour l’exécution de la tâche de façon sécuritaire.
• Avoir des outils sécuritaires et des équipements de protection individuels en bon état.

De plus, il doit se conformer aux obligations que la loi ou les règlements imposent à un employeur en ce qui concerne les produits, procédés, équipements, matériels, contaminants ou matières dangereuses.

Faits pertinents

Le donneur d’ouvrage pourrait être responsable en cas d’accident même si le sous-traitant n’est pas son travailleur.

Le donneur d’ouvrage pourrait être tenu de payer les cotisations impayées du sous-traitant à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). En effet, c’est ce que l’article 316 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit. Et c’est pourquoi vous devriez utiliser le service « Validation de conformité » du dossier de financement sur le site de la CNESST avant, pendant et après les travaux. Nous recommandons aussi de vérifier avant d’acquitter le paiement final.

Les travailleurs autonomes ne sont pas protégés par la LATMP en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour être protégés, ils doivent demander une protection personnelle qui est facultative.

Si c’est un travailleur autonome, à ce moment nul besoin de vérifier l’état de son dossier financier auprès de la CNESST.

• Attention : Un travailleur autonome pourrait être considéré comme un travailleur au sens de la SST (voir le site de la CNESST pour plus d’informations).

Une bonne pratique consiste à prévoir une rencontre d’accueil, faire signer l’engagement du sous-traitant à respecter le programme de prévention et prévoir une clause au contrat permettant l’interruption des travaux en cas de non-respect des mesures de sécurité.