Déclaration annuelle des salaires à la CNESST : Un devoir de l’employeur

Article publié le 9 février 2026

Chaque année, tout employeur inscrit à la CNESST au titre de la santé et de la sécurité du travail (SST) doit produire une Déclaration des salaires de l’année précédente avant le 15 mars. Il doit le faire via le formulaire papier ou en ligne à partir des espaces sécurisés de la CNESST.

Cette déclaration vise à calculer la prime d’assurance annuelle qui protège les travailleuses et travailleurs en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle permet aussi de valider si les versements périodiques faits tout au long de l’année correspondent au montant réel final qui devrait être versé par l’employeur en fonction des salaires assurables payés aux travailleurs de chacune des unités.

L’employeur doit avoir des documents pour appuyer sa répartition des salaires par unité de classification, lorsqu’applicable. Ces documents doivent être conservés pour une période de six ans. Si l’employeur n’a pas les documents nécessaires pour appuyer sa répartition, il doit déclarer les salaires dans son unité de classification ayant le taux de prime le plus élevé. Il est donc vital de conserver toute information en lien avec les prestations de travail et les salaires pour une année donnée.

Lorsque nécessaire, un employeur peut réviser une déclaration pour une année antérieure en faisant la demande à la CNESST. Sa cotisation pour l’année en question sera par la suite ajustée en conséquence.

Obligations de l’employeur

Toute entreprise ayant un établissement au Québec et comptant au moins un travailleur doit être inscrite à la CNESST en tant qu’employeur. Au sens de la Loi, un travailleur est défini comme une personne physique qui exécute un travail rémunéré conformément à un contrat de travail ou d’apprentissage (excluant le dirigeant, le sportif professionnel et le travailleur domestique qui fournit une prestation de travail d’une durée inférieure à celle prévue par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles [LATMP]).

Un nouvel employeur doit s’inscrire à la CNESST dans les 60 jours suivant la première journée de travail du premier travailleur.

De même, l’employeur qui n’a plus de travailleurs à son emploi doit transmettre à Revenu Québec son dernier versement périodique destiné à la CNESST au plus tard le 7e jour suivant la date de départ définitif du dernier travailleur. L’employeur doit également transmettre sa Déclaration des salaires avant le 45^e jour suivant la date du départ définitif du dernier travailleur.

Les documents liés à la Déclaration des salaires doivent être conservés pendant six ans et mis à la disposition de la CNESST sur demande (vérification).

Pénalités

Si la Déclaration des salaires est omise ou transmise en retard, la pénalité sera établie selon le montant le moins élevé entre 25 $ par jour de retard, 5 % de la cotisation annuelle et 2 500 $ (maximum). De même, si les versements périodiques sont impayés, payés en retard ou insuffisants, une pénalité et/ou des intérêts seront calculés selon certains critères.

Dans certaines situations où l’employeur fait défaut, la CNESST peut le cotiser en se basant sur une estimation des salaires. En faisant cette estimation, qui est rarement à l’avantage de l’employeur, la CNESST cherche à l’encourager à régulariser sa situation et obtenir les informations manquantes.

Si un employeur en mutuelle ne respecte pas ses obligations de conformité avec la CNESST, notamment s’il transmet sa déclaration des salaires en retard, cet employeur pourrait se voir exclu de toute mutuelle de prévention pour l’année civile suivante.

Pour toute question concernant la Déclaration des salaires, référez-vous au site de la CNESST ou communiquez avec notre équipe des Relations à la clientèle par courriel à relationsclientele@novosst.com.