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La maternité et la SST

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) administre le programme de prévention « Pour une maternité sans danger ». Celui-ci vise à maintenir en emploi la travailleuse enceinte ou qui allaite tout en éliminant les dangers qui pourraient nuire à sa grossesse ou à l’allaitement de son enfant.

Le recours à ce programme par les travailleuses d’une entreprise n’affecte pas les cotisations de l’employeur. En effet, les coûts sont partagés par l’ensemble des employeurs du Québec.

La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) prévoit que la travailleuse peut être réaffectée ailleurs dans l’entreprise en raison des dangers que comporte son poste de travail habituel. S’il n’y a pas de possibilité de réaffectation, la travailleuse sera alors retirée de son milieu de travail.

Comme employeur, voici ce que vous devriez savoir au sujet du programme « Pour une maternité sans danger ».

Population visée

« Pour une maternité sans danger » vise les travailleuses enceintes ou qui allaitent. Pour être admissibles, ces femmes doivent :

• Exécuter un travail pour un employeur du Québec
• Accomplir un travail dont les conditions représentent des dangers pour elles ou pour l’enfant qu’elle porte ou qu’elle allaite

Sont exclues :

  • Les travailleuses autonomes dont l’entreprise n’est pas constituée en personne morale (corporation)
  • Les domestiques travaillant chez un particulier
  • Les étudiantes en stage
  • Les bénévoles
  • Les travailleuses au service d’entreprises de compétence fédérale

Critères d’admissibilité

La CNESST est la seule entité à pouvoir déterminer si la travailleuse peut bénéficier de ce programme ou non.
Pour être admissible, la femme enceinte ou qui allaite doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être une travailleuse au sens de la LSST, tel que défini dans la section précédent
  • Être exposée, dans son milieu de travail, à des dangers attestés dans un certificat médical
  • Être médicalement apte au travail
  • Être disponible pour une affectation à d’autres tâches
  • Remettre le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite à son employeur

Ainsi, une travailleuse enceinte qui présente des problèmes de santé d’origine personnelle ne peut pas bénéficier du programme « Vers une maternité sans danger ».

Affectation

Lorsque la travailleuse enceinte ou qui allaite remet à son employeur le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite, elle remet en fait une demande d’affectation. Ce certificat doit être rempli par un médecin. Ce dernier doit y inscrire les conditions de travail comportant des dangers pour la travailleuse ou l’enfant à naître ou allaité.

Il est de la responsabilité de l’employeur de prendre connaissance du Certificat et de collaborer à l’analyse du poste de travail. Il doit également « éliminer les dangers présents dans le milieu de travail, modifier la tâche de la travailleuse, adapter son poste de travail ou affecter la travailleuse à d’autres tâches ».

S’il n’est pas possible de réaffecter la travailleuse, elle pourra bénéficier du retrait préventif.

Indemnisation de la travailleuse

Si la travailleuse a droit au retrait préventif, voici de quelles façons ses indemnisations seront calculées :

  • Pendant les cinq premiers jours ouvrables, elle reçoit 100 % de son salaire net régulier de la part de son employeur. Ce montant n’est pas remboursé par la CNESST.
  • Pendant les 14 jours continus suivants, elle reçoit 90 % de son salaire net pour les jours qu’elle aurait normalement travaillés, toujours de la part de son employeur. Pour ces sommes, celui-ci pourra être remboursé par la CNESST (notez qu’il existe un salaire maximum annuel assurable fixé par la Commission).
  • Elle est ensuite indemnisée par la CNESST jusqu’à la quatrième semaine précédant la date prévue de l’accouchement. Par la suite, c’est le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) qui devient applicable.

Si la travailleuse est affectée à d’autres tâches pour lesquelles le salaire est moindre que le sien, la CNESST offre un soutien financier à l’employeur. En effet, elle remboursera la différence entre le salaire brut habituel de la travailleuse et le salaire brut du poste d’affectation.

En ce qui concerne le retrait préventif de la travailleuse qui allaite, celui-ci peut débuter après le congé prévu par le RQAP. La travailleuse devra alors fournir un nouveau certificat, même si cette affectation a été accordée pendant la grossesse.

Disparités régionales

Notez que les modalités d’émission des certificats visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite sont sous la responsabilités des directions régionales de la santé publique. Ce sont elles qui déterminent si les dangers auxquels la travailleuse est exposée conduisent à une recommandation de retrait préventif ou de réaffectation. Certaines disparités peuvent donc être observées entre les directions.

À ce sujet, autant l’employeur que la travailleuse peuvent demander la révision de la décision rendue par la Commission au sujet du retrait préventif ou de la réaffectation. Un délai de 30 jours est applicable. Il y aura alors révision administrative de la décision rendue initialement et une nouvelle décision sera rendue. Cette décision du Bureau de la révision administrative peut elle aussi être contestée dans un délai de 45 jours. Advenant la connaissance d’un fait nouveau, une demande de reconsidération de la décision rendue initialement par la Commission peut également être déposée. Cette demande doit être faite à l’intérieur d’un délai de 90 jours.

Comme employeur, en cas de doute, communiquez votre conseiller en gestion des réclamations chez Novo. Vous pouvez également joindre la CNESST.

Sources

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), « Congé de maternité », [En ligne], (Consulté le 11 juillet 2018).

Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), « Programme pour une maternité sans danger : Vers une harmonisation optimale des pratiques et des recommandations », [En ligne], publié le 11 avril 2014. (Consulté le 11 juillet 2018).

Fédération des hygiénistes dentaires du Québec (FHDQ), [En ligne], (Consulté le 11 juillet 2018).

 

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