Blogue

La SST et les fournisseurs

Mis à jour le 20 mai 2021
Publié le 19 juillet 2016

Avez-vous déjà pensé au fait qu’un de vos sous-traitants pourrait vous faire la surprise de vous transmettre légalement sa facture de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour avoir laissé ses cotisations en souffrance? Ou encore, vous créer des problèmes parce qu’il ne respecte pas la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et qu’il n’a pas d’assurance pour couvrir les dommages?

L’emploi de sous-contractants comporte des obligations envers la CNESST.

Obligations légales de l’employeur

Les obligations de l’employeur varient selon le statut des employés du sous-traitant (employés, travailleurs autonomes ou même d’autres entreprises sous-traitantes). Cependant, il faut faire attention au statut en question : ce n’est pas le titre inscrit sur le contrat qui le définit, mais certaines conditions du contrat et même des conditions générales du travail du sous-traitant en dehors du contrat, par exemple ses autres clients. Les poursuites pénales sont possibles envers le donneur d’ouvrage dans certains cas et quiconque dirige l’accomplissement d’un travail (article 217.1 du Code criminel).

De plus, un fournisseur qui omet de payer sa cotisation peut faire en sorte que sa facture se retrouve entre vos mains. C’est en vertu de l’article 316 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) que la Commission utilisera son droit pour se faire payer. Concrètement, nous faisons référence à des irrégularités visant les obligations financières des employeurs. Cet article se lit comme suit : « La Commission peut exiger de l’employeur qui retient les services d’un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur. »

Avant de retenir les services d’un sous-traitant pour installation, réparation ou entretien spécialisé d’une machine, essais ou tests, il faut obtenir :

  • Une confirmation d’inscription à la CNESST. Seule cette dernière délivre cette forme d’attestation. Communiquez avec votre bureau régional.
  • Une preuve que le sous-traitant possède la formation et l’expérience adéquates pour effectuer les travaux en toute sécurité, autant pour ses employés que pour ceux de l’établissement.
  • Des preuves d’assurance responsabilité civile et professionnelle.

Une formation d’accueil permet d’informer l’entrepreneur et son personnel sur les règles, normes et procédures en vigueur dans l’établissement comme la procédure à appliquer en cas d’urgence. Il revient ensuite à l’entrepreneur de former ses employés sur les procédures à respecter. Pendant les travaux, faites un suivi régulier pour vous assurer du respect de l’entente initiale prévue au contrat.

À la fin des travaux, demandez une Attestation de conformité confirmant que l’entrepreneur a versé sa cotisation due à la CNESST. Ce document de la CNESST vous protégera contre tout recours en vertu de l’article 316.

En plus, dans le contrat, vous pourriez ajouter une clause mentionnant la retenue d’un montant jusqu’à l’obtention de ladite attestation. Enfin, adoptez une démarche préventive en prenant soin de bien planifier les opérations d’entretien et de sous-traitance!

Sources :

Gouvernement du Canada. « Code criminel », [En ligne], Loi à jour au 4 mai 2021, [laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-51.html] (Consulté le 20 mai 2021).

Publications Québec. « Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles », [En ligne], À jour au 11 décembre 2020. [legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/A-3.001#se:316] (Consulté le 20 mai 2021).

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). « Aide pour remplir la Demande d’information sur l’état de conformité ou demande d’attestation de conformité », [En ligne] [cnesst.gouv.qc.ca/fr/aide-demande-information-conformite] (Consulté le 20 mai 2021).

Poursuivre votre lecture

Tous les articles
L’innovation au service de la santé et de la sécurité du travail

En matière de santé et de sécurité du travail (SST), peut-on espérer transformer des résultats négatifs en résultats positifs sans apporter de changements? Poser la question, c’est y répondre!

SST : deux stratégies payantes pour votre entreprise

Dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail (SST), des stratégies d’affaires peuvent être élaborées afin d’améliorer la rentabilité d’une entreprise, et ce, plus spécifiquement en matière de gestion des réclamations.