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Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

En santé et sécurité du travail (SST), diverses lois ont été adoptées afin d’encadrer le monde du travail. L’une de ces lois est la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

D’ordre général, cette loi assure la protection des travailleurs en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En vertu de l’article 7 de la LATMP, elle « s’applique au travailleur victime d’un accident du travail survenu au Québec ou d’une maladie professionnelle contractée au Québec et dont l’employeur a un établissement au Québec lorsque l’accident survient ou la maladie est contractée ».

Cette loi peut également s’appliquer au travailleur victime d’un accident du travail hors Québec, par exemple, s’il est domicilié au Québec et que son employeur est établi au Québec.

Quelques définitions pour se retrouver

Pour y voir plus clair au regard de la loi, allons-y de quelques significations entourant trois appellations combien importantes en SST. Qu’entend-on par lésion professionnelle? La LATMP parle d’« une blessure ou [d’]une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l’aggravation ».

Pour sa part, comment la Loi définit-elle un accident du travail? C’est « un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle ». Pour qu’il y ait accident du travail, il faut être en présence d’un fait accidentel et d’une lésion professionnelle. Soit l’accident a lieu alors qu’un employé exécute ses tâches, ce qu’on appelle « par le fait du travail ». Soit sans être explicitement en train de les réaliser, les activités effectuées sont en lien direct.

Enfin, la maladie professionnelle se veut « une maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail ».

Les différentes étapes

Avant tout, lorsque se produit un accident du travail ou lorsqu’une maladie causée par le travail est soupçonnée, le travailleur impliqué devra rapidement aviser son employeur et consigner sa déclaration par écrit. Il devra le faire avant même d’aller consulter un médecin si sa condition le permet, bien sûr.

Par la suite, il devra consulter un médecin qui évaluera sa condition et la possibilité d’effectuer une assignation temporaire de travail. Une fois l’évaluation complétée, le travailleur présentera une attestation médicale à son employeur. Il faut que l’employé conserve tous ces reçus en lien avec cet accident du travail. Si l’assignation temporaire est approuvée, le travailleur peut intégrer les tâches autorisées par son médecin.

S’il y a absence de plus de 14 jours, ou si des frais médicaux doivent être remboursés, le travailleur remplira le formulaire Réclamation du travailleur. Il faut ensuite transmettre à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) une copie de tous les documents produits dans le cadre de son dossier. Si le travailleur a des demandes de remboursements spécifiques à adresser (ex. de déplacement et de pharmacie), il peut le faire avec le formulaire de demande de remboursement de frais, même si aucune absence du travail ne s’est avérée.

 

 

Examen médical

De plus, le travailleur satisfera aux demandes du médecin de passer tout examen médical requis et de suivre les traitements nécessaires. Il est à noter que l’employeur et la CNESST doivent être informés de quelconque changement à la situation de l’employé. Par exemple, si ce dernier connaît la date de son retour au travail, il doit en informer aussitôt les personnes-ressources.

Protection personnelle

Certaines personnes ne sont pas admissibles de facto à la LATMP. Dans ce cas-ci, une protection personnelle (facultative) leur est offerte moyennant une prime pour l’assurance. Cette protection permet donc de bénéficier de la LATMP, mais elle ne rend pas admissible au programme Pour une maternité sans danger.

Voici les personnes qui sont admissibles à une protection personnelle (en prenant connaissance des précisions dans le site de la CNESST) :

  • Travailleur autonome
  • Dirigeant, incluant tout dirigeant syndical à temps plein, et dirigeant syndical à temps partiel
  • Associé
  • Propriétaire unique
  • Membre d’un CA seulement, d’un conseil municipal (autre que le maire), du conseil d’une municipalité régionale de comté (MRC) et commissaire d’une commission scolaire
  • Maire
  • Domestique
  • Responsable d’un service de garde en milieu familial
  • Ressource intermédiaire et de type familial

Exclusion

Il faut savoir que les athlètes professionnels sont exclus de la protection personnelle si ce sport représente leur principale source de revenus. Pour en savoir davantage au sujet des accidents du travail, jetez un œil à notre article de blogue spécifique sur le sujet, Accidents du travail : Tolérance zéro. De plus, si vous souhaitez avoir des outils en matière de prévention des accidents, l’article Prévention des accidents du travail : des outils nécessaires vous sera très pertinent.

Sources

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), « Accident du travail ou maladie professionnelles » [En ligne], [cnesst.gouv.qc.ca/fr/evenements-vie/jai-eu-un-accident-une-maladie-travail] (Consulté le 16 juillet 2019).

Publications Québec, « Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles » [En ligne], [http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/A-3.001] (Consulté le 16 juillet 2019).

 

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