Blogue

Partys des Fêtes et SST: une décision du TAT qui interpelle les organisations

Article publié le 5 novembre 2026

À l’approche du temps des Fêtes, il est intéressant de s’attarder à l’interprétation récente des obligations de l’employeur dans le contexte d’activités sociales organisées par ce dernier.

La décision De Sousa et Corporation interactive Eidos[1], rendue le 7 janvier 2026 par le Tribunal administratif du travail (TAT), reconnait qu’une travailleuse a été victime de harcèlement psychologique et d’une lésion professionnelle après avoir subi une agression sexuelle à la suite d’une activité sociale organisée par son employeur.

Retour sur les faits de la décision

Dans cette affaire, l’employeur organise une soirée festive pour souligner le lancement d’un nouveau jeu vidéo. Employés et partenaires de l’entreprise y sont invités et une importante quantité d’alcool non contrôlée est servie durant la soirée.

Au cours de la soirée, la travailleuse ne se sent pas bien et elle a de la difficulté à tenir debout. Elle ignore la quantité d’alcool qu’elle a consommée, mais elle est enivrée. Elle demande donc à être raccompagnée chez elle. Un consultant de l’entreprise, avec qui elle a socialisé durant la soirée, la raccompagne à son domicile, où il l’agresse sexuellement.

Le harcèlement psychologique

Tout employeur a l’obligation de prévenir le harcèlement psychologique que subissent ses employés dans le contexte de leur travail et d’y mettre fin[2].

Le harcèlement psychologique est défini à la Loi sur les normes du travail comme étant une conduite vexatoire qui porte atteinte à la dignité ou l’intégrité psychologique ou physique d’une personne. Le harcèlement est généralement constitué de paroles ou de gestes répétitifs, mais un événement grave peut constituer du harcèlement s’il produit un effet nocif continu. Une telle conduite peut être de nature sexuelle ou non[3].

Dans cette affaire, la gravité de l’agression et ses conséquences sur la vie de la travailleuse, notamment les séquelles psychologiques et son incapacité à retourner au travail, ont permis au TAT de conclure à du harcèlement découlant d’un seul événement.

Bien que l’agression ne se produise pas sur les lieux de l’activité, le TAT conclut que ce sont les circonstances de l’activité qui participent à sa survenance. Il n’est pas remis en question que cette soirée est organisée dans un contexte professionnel, soit le lancement d’un nouveau jeu vidéo. Pour le TAT, il y a continuité entre l’activité sociale organisée par l’employeur et l’agression, en raison de l’encadrement insuffisant de la consommation d’alcool et l’absence de contrôle pour assurer le départ sécuritaire des employés.

Il est important de noter que l’employeur a fourni des coupons Uber gratuits pour quitter les lieux de la fête. Le TAT distingue toutefois le fait d’offrir une solution de transport et le fait d’assurer un départ sécuritaire pour les employés.

Le TAT détermine que l’employeur a donc failli à son obligation de prévenir le harcèlement. Lorsqu’informé de la situation, il a toutefois agi rapidement pour offrir du soutien à la travailleuse et il a mis fin au contrat du consultant. L’employeur a donc respecté son obligation de faire cesser la situation de harcèlement.

La lésion professionnelle

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles définit un accident du travail comme :

Un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle[4].

Étant donné que le TAT conclut que l’agression constitue un événement objectivement traumatisant qui dépasse le cadre normal du travail, il retient qu’il s’agit d’un événement imprévu et soudain au sens de la loi.

Le TAT détermine que l’agression est un événement qui survient « par le fait ou à l’occasion du travail » pour les mêmes raisons que celles mentionnées dans l’analyse du harcèlement psychologique. L’activité festive a un lien de connexité clair avec le travail, puisque son but est d’améliorer le climat de travail et de souligner le lancement du nouveau jeu vidéo.

À partir de ce constat, le TAT conclut que ce sont les lacunes dans la gestion de l’événement, soit la consommation d’alcool non contrôlée et l’absence de départ sécuritaire pour les employés, qui permettent de maintenir le lien entre la sphère professionnelle et l’agression.

Finalement, puisqu’une preuve médicale établit le lien entre le trouble d’anxiété aigu de la travailleuse et l’agression, le TAT conclut à une lésion professionnelle.

Ce qu’il faut retenir

Il ne faut pas conclure que tout incident qui survient à la suite d’une activité sociale organisée par l’employeur sera considéré comme un accident du travail. Le lien avec le travail doit être évalué à partir des circonstances propres à chaque affaire.

Cependant, cette décision met en lumière l’importance pour les employeurs d’organiser leurs activités sociales de manière responsable. Bien que les partys de Noël soient une belle occasion pour célébrer en équipe et souligner les bons coups de ses employés, il est primordial de toujours garder la santé et la sécurité à l’esprit.

 

Article rédigé par
Me Jessica Shone, avocate
Novo Avocats

[1] 2026 QCTAT 4.
[2] Loi sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1, art 81.19.
[3] Id., art. 81.18.
[4] Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ c A-3.001, art. 2.

Poursuivre votre lecture

Tous les articles
L’application de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) : La compétence territoriale

Alors que plusieurs entreprises québécoises, petites ou moyennes, voient leurs marchés se développer à l’échelle internationale au fil des dernières décennies, il est important de déterminer la portée de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) dans les différents cas qui peuvent survenir en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

La responsabilité des organisations en matière de négligence criminelle, 20 ans plus tard

Le 7 novembre 2003, la Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations) recevait la sanction royale.