L’application de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) : La compétence territoriale

Article publié le 24 janvier 2025

Article rédigé par M^e Béatrice Kénol

Alors que plusieurs entreprises québécoises, petites ou moyennes, voient leurs marchés se développer à l’échelle internationale au fil des dernières décennies, il est important de déterminer la portée de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) dans les différents cas qui peuvent survenir en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

À qui la loi s’applique-t-elle?

Afin de savoir si l’employeur et le travailleur sont visés par le régime d’indemnisation qu’est la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), il faut se référer aux articles 8 et 7 de la LATMP.

En premier lieu, l’article 7 (LATMP) prévoit deux conditions afin que le travailleur soit assujetti à cette Loi, soit :

1. la lésion professionnelle doit être survenue au Québec et
2. l’employeur doit avoir un établissement au Québec. Il en va de même lorsque le travailleur a contracté une maladie professionnelle.

L’article 8 (LATMP) a une portée extraterritoriale. En effet, si le travailleur n’est pas domicilié au Québec, la présente loi s’applique si ce travailleur était domicilié au Québec au moment de son affectation hors du Québec, lorsque la durée du travail hors du Québec n’excède pas cinq ans au moment où l’accident est survenu ou la maladie a été contractée et que son employeur a un établissement au Québec.

Selon l’article 8.1 (LATMP), la portée de la loi peut également être élargie par des ententes intergouvernementales conclues en vertu de l’article 170 de la Loi sur la santé et sécurité au travail (LSST). Par exemple, le Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et participants à la coopération¹ permet aux parties d’ouvrir une protection pour les stagiaires français qui effectuent leur stage au Québec et, réciproquement, aux stagiaires québécois qui effectuent un stage en France.

Les travailleurs hors du Québec sont-ils couverts?

Pour les employeurs québécois, l’application de la loi à des travailleurs qui exécutent leur prestation à l’extérieur de la province signifie qu’ils doivent inclure le salaire de ces travailleurs lors de la déclaration de leur masse salariale à la CNESST afin que leur cotisation tienne compte de la protection offerte à ces travailleurs. Également, cela signifie qu’en plus de devoir payer une cotisation à la CNESST, les employeurs québécois peuvent aussi être tenus de verser une cotisation à l’organisme du territoire où les travailleurs exécutent le travail. Il est donc important pour l’employeur de s’informer à ce sujet avant d’envoyer un de ses travailleurs à l’étranger.

Dans le cas où un travailleur se blesse ou contracte une maladie en effectuant un travail à l’extérieur de la province, il est possible qu’il soit couvert par deux régimes d’indemnisation, dont celui de la CNESST. Dans ce cas, la LATMP prévoit à son article 452 l’exercice d’un droit : l’avis d’option. En vertu de cet article, le travailleur a six mois à compter de l’accident ou de la date où il est médicalement établi et porté à la connaissance du travailleur qu’il est atteint d’une maladie professionnelle pour faire son choix parmi les deux régimes. À défaut, le travailleur sera présumé avoir renoncé aux prestations prévues à la LATMP.

Face aux différents cas de figure qui peuvent se présenter, il est important pour un employeur de prendre le temps de se questionner sur l’application de la LATMP.

Régime particulier à Kahnawake : le saviez-vous?

En terminant, saviez-vous que les Mohawks de Kahnawake ont leur propre régime d’indemnisation?

En effet, à la suite d’une entente intervenue en 2014 entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawks de Kahnawake, et conformément aux articles 24.1 et 24.6 (LATMP), ces derniers ont obtenu la permission de mettre en place un régime particulier. Le régime mis en place s’intitule « Mohawk Self Insurance » (MSI). Il s’agit d’un programme communautaire d’indemnisation des accidents du travail destiné aux entreprises et organisations de Kahnawake.

Ce programme vise, notamment, à veiller à ce que tous les entrepreneurs fournissent une couverture d’assurance adéquate à leurs employés en cas de blessure au travail ou d’une maladie professionnelle. Ce programme est indépendant de la CNESST et il possède ses propres procédures et formulaires.