Transmission sécurisée de documentsDépôt du mémoire en Commission parlementaire
Nous sommes d’avis qu’une révision des lois portant sur la SST représente un intérêt certain. Cependant, nous ne croyons pas qu’il y ait urgence à intervenir, car les données de la CNESST démontrent, depuis plus de 20 ans, une réduction du nombre de lésions professionnelles, de leur durée ainsi qu’une réduction quasi constante du taux moyen de cotisation.
Nous estimons que la révision des lois devrait plutôt avoir pour objectifs de mettre en place les leviers nécessaires à une meilleure pénétration des mécanismes de prévention dans les petites et moyennes entreprises et une indemnisation juste et équitable pour les travailleurs et les employeurs.
Une analyse sommaire de l’analyse d’impact réglementaire démontre que le ministère, de manière constante, surévalue les économies et sous-évalue les dépenses et les coûts indirects reliés à l’implantation des nouvelles obligations imposées aux employeurs.
Nous constatons que le fait saillant du projet de loi réside dans ses très nombreux inconnus, soit une multitude de nouveaux pouvoirs réglementaires, dont plusieurs pourraient changer radicalement le fonctionnement du régime. Les modifications proposées au processus d’assignation temporaire, particulièrement l’obligation de recourir à formulaire standardisé, auront l’effet contraire à l’objectif visé d’augmenter le recours à celle-ci.
Le processus d’accommodement doit toujours être administré en milieu de travail, car il s’agit d’une obligation de l’employeur. La CNESST doit limiter son rôle à vérifier, en cas de désaccord, le processus complété en milieu de travail.
L’abolition de la notion « obéré injustement » jumelée à l’introduction d’une définition archaïque et hautement restrictive de la notion de handicap conjuguée à la rédaction proposée de l’article 313 de la LATMP auront pour effet de réduire, voire totalement annuler, la réactivité du régime et, du même souffle, réduire les incitatifs de prise en charge des lésions professionnelles par les employeurs.
Il est, selon nous, incohérent de soutenir qu’il existe deux définitions de handicap au sens d’une même loi, une très stricte et limitative lorsqu’il est question des demandes en imputation qui ne touchent que les employeurs et une seconde très large, mais conforme à l’état du droit, lorsque vient le temps d’imposer des obligations d’accommodement raisonnable.
modifications proposées
Plusieurs des modifications proposées ne visent qu’à codifier des politiques administratives de la CNESST.
Nous pensons que des impératifs administratifs de l’organisme ne devraient jamais avoir préséance sur le contrat social que constitue la LATMP.
Nous croyons que le projet de loi devrait tenter de créer plus d’incitatifs aux employeurs à participer à une mutuelle de prévention et, en contrepartie, d’ajuster la loi afin que ces mêmes mutuelles respectent davantage le contrat conclu avec la CNESST et assurent un meilleur encadrement des employeurs qui en sont membres.
Source
Novo. Mémoire de Novo pour la Commission parlementaire de l’économie et du travail relativement au Projet de loi 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, document daté du 15 janvier 2021. Disponible en ligne.
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Tous les articlesL’Office québécois de la langue française décrit la diligence raisonnable comme un « degré de prudence, d’activité, de réaction et d’attention auquel on peut à bon droit s’attendre de la part d’une personne raisonnable et prudente et dont fait habituellement preuve cette personne raisonnable et prudente face à une situation donnée ».
Au sein même des entreprises, il est important de faire des rappels des mesures, et des inspections sont nécessaires pour s’assurer du respect des mesures en place.
