La syndicalisation des cadres : la Cour Suprême du Canada tranche

Article signé par M^e Eve St-Hilaire, directrice des Affaires juridiques, Novo Avocats

Le vendredi 19 avril dernier, la Cour Suprême du Canada (ci-après « la Cour ») a rendu un jugement attendu, portant sur le droit d’association des cadres¹.

Historique du litige

L’Association des cadres de la Société des casinos du Québec (ci-après « l’Association »), qui représente des cadres de premier niveau dans certains casinos du Québec, a déposé une requête au Tribunal administratif du travail (ci-après « le TAT ») afin d’être accréditée en vertu du Code du travail du Québec (ci-après « le Code du travail »).

L’Association alléguait que l’inapplication de cette loi, pour les cadres, violait de manière injustifiée la liberté d’association prévue à la Charte canadienne des droits et libertés² et à la Charte des droits et libertés de la personne³.

Rappelons que la définition du terme « salarié » prévue à cette loi exclut expressément une personne embauchée à titre de « gérant, surintendant, contremaître ou représentant de l’employeur dans ses relations avec ses salariés ⁴».

Le TAT, saisi de cette question, a donné raison à l’Association. La Cour supérieure, siégeant en contrôle judiciaire, a cassé la décision du TAT, mais celle-ci fut toutefois rétablie par la Cour d’appel du Québec.

La décision de la Cour Suprême du Canada (ci-après « la Cour »)

La Cour devait donc déterminer si l’exclusion législative des cadres du régime général des rapports collectifs du travail viole la liberté d’association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne.

Après avoir effectué une revue de la jurisprudence et des critères d’analyse applicables à la question qui lui était soumise, la Cour conclut que l’exclusion législative n’a pas pour objet d’entraver les droits associatifs des cadres. Cette exclusion vise plutôt à opérer une distinction entre les cadres et les salariés dans les organisations hiérarchiques et à éviter des situations de conflit d’intérêts entre leurs rôles en tant que salariés et en tant que représentants de l’employeur. En somme, l’exclusion permet à l’employeur d’avoir confiance que ses cadres représentent bel et bien ses intérêts.

La Cour précise que malgré cette exclusion la liberté d’association des cadres est préservée. Elle rappelle que les cadres se sont déjà regroupés au sein de l’Association, laquelle a été officiellement reconnue par la Société des casinos du Québec pour discuter, dans un cadre de collaboration et de consultations, de leurs conditions de travail et autres questions connexes.

L’impact de cette décision

Par cette décision, la Cour vient mettre fin à la controverse et confirme l’impossibilité pour les cadres de se syndiquer.

Ce faisant, la Cour vient consacrer le rôle important joué par les cadres, qui sont souvent, comme l’écrit la juge Côté « les yeux et les oreilles de l’employeur sur le plancher ».