Article publié le 10 septembre 2024
La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) prévoit de nouvelles dispositions concernant les mécanismes de prévention et de participation en lien avec les chantiers de construction qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023.1
Voici les quatre principaux changements apportés par la LMRSST :
Le programme de prévention pour un chantier sert à identifier et à éliminer à la source les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleuses et travailleurs. Ce type de programme de prévention est spécifique à un chantier de construction et aux activités qui y seront effectuées. Il est différent du programme de prévention de l’établissement d’un employeur. Il doit être élaboré pour chaque chantier qui comptera simultanément au moins 10 travailleurs de la construction à un moment des travaux.
Un programme de prévention pour un chantier de construction doit contenir :
Le rôle du RSS est de veiller à la santé et à la sécurité des travailleuses et des travailleurs sur le chantier. Il doit faire les recommandations qu’il juge appropriées :
En fonction du nombre de travailleuses et de travailleurs sur le chantier et du coût des travaux, le représentant en santé et en sécurité est présent à temps partiel, pour les chantiers employant entre 10 et 99 travailleurs de la construction à un moment des travaux. Le temps minimal prévu pour exercer les fonctions de RSS varie selon le nombre de travailleurs présents sur le chantier :
Pour les chantiers employant simultanément au moins 100 travailleuses et travailleurs de la construction à un moment des travaux ou pour les projets de plus de 12 millions de dollars. Le nombre minimal de RSS à temps plein sur un chantier de construction variera selon l’avancement du chantier, en fonction du nombre de travailleurs de la construction présents :
Les RSS à temps partiel et à temps plein ont les mêmes fonctions et ont des droits lorsqu’ils exercent une fonction en santé et sécurité du travail :
Le coordonnateur en santé et en sécurité est un cadre sous la responsabilité du maître d’œuvre. Il est affecté à temps plein à un chantier de construction. Le nombre minimal de coordonnateurs en santé et en sécurité est déterminé selon le nombre de travailleuses et de travailleurs de la construction présents sur le chantier de construction :
Un CoSS doit être présent du début à la fin des travaux, sur tous les quarts de travail, selon l’horaire de travail régulier ou normal établi sur le chantier. Les fonctions du coordonnateur en santé et en sécurité sont de :
À titre de représentant du maître d’œuvre sur le comité de chantier, le CoSS doit aussi coordonner les activités du comité de chantier, soit :
Le comité de chantier doit être formé par le maître d’œuvre dès le début des travaux lorsque le chantier de construction comptera simultanément au moins 20 travailleurs de la construction à un moment des travaux.
Le comité de chantier doit être maintenu tout au long des travaux. Il est sous la responsabilité du coordonnateur en santé et en sécurité ou, s’il n’y en a pas, du représentant du maître d’œuvre.
Les membres du comité de chantier sont considérés comme étant au travail lorsqu’ils participent aux réunions et aux travaux du comité. Ils doivent aviser leur supérieur immédiat ou leur employeur ou son représentant lorsqu’ils s’absentent de leur travail pour y participer.
Le comité de chantier est composé, au fur et à mesure de leur présence sur le chantier, des personnes suivantes, selon les modalités prévues au Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction (RMPPCC) :
Le comité de chantier doit être paritaire. Il doit être composé d’autant de membres représentant les employeurs que de membres représentant les travailleurs.
Le coordonnateur en santé et en sécurité ou un autre membre désigné par le maître d’œuvre coordonne les activités du comité de chantier. Les réunions se tiennent durant les heures régulières de travail, sauf en cas de décision contraire du comité. Si le comité n’a pas établi ses propres règles de fonctionnement, il doit appliquer celles qui sont établies par le règlement :
Obligation concernant les formations et les attestations. Les travailleurs désignés à titre de membre d’un comité de chantier (CC), de représentant en santé et en sécurité à temps partiel, de représentant en santé et en sécurité (RSS) à temps plein et de coordonnatrice ou de coordonnateur en santé et en sécurité (CoSS) doivent recevoir une formation et une attestation de formation pour accomplir leurs fonctions.2
La rentabilité de votre entreprise passe aussi par la bonne gestion de votre dossier en santé et sécurité du travail (SST). Au Québec, chaque employeur doit payer une cotisation annuelle à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), laquelle administre le régime de SST.
Le vendredi 19 avril dernier, la Cour Suprême du Canada (ci-après « la Cour ») a rendu un jugement attendu, portant sur le droit d’association des cadres.