Les nouvelles dispositions de la LMRSST concernant les chantiers de construction

Article publié le 10 septembre 2024

La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) prévoit de nouvelles dispositions concernant les mécanismes de prévention et de participation en lien avec les chantiers de construction qui sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2023.¹

Voici les quatre principaux changements apportés par la LMRSST :

L’application du programme de prévention relatif à un chantier de construction
La représentante ou le représentant en santé et sécurité
La coordonnatrice ou le coordonnateur en santé et sécurité
Le comité de chantier

1- Le programme de prévention

Le programme de prévention pour un chantier sert à identifier et à éliminer à la source les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleuses et travailleurs. Ce type de programme de prévention est spécifique à un chantier de construction et aux activités qui y seront effectuées. Il est différent du programme de prévention de l’établissement d’un employeur. Il doit être élaboré pour chaque chantier qui comptera simultanément au moins 10 travailleurs de la construction à un moment des travaux.

Un programme de prévention pour un chantier de construction doit contenir :

L’identification et l’analyse des risques pouvant affecter la santé des travailleuses et travailleurs du chantier de construction;
Les mesures et les priorités d’action permettant d’éliminer ou de contrôler les risques identifiés;
Les mesures de surveillance, d’évaluation, d’entretien et de suivi permettant de s’assurer que les risques identifiés sont éliminés ou contrôlés;
L’identification des moyens et des équipements de protection individuelle, conformes aux règlements qui sont les mieux adaptés pour répondre aux besoins des travailleurs du chantier de construction;
Les programmes de formation et d’information en matière de santé et de sécurité du travail;
La création et la mise à jour d’une liste des matières dangereuses utilisées sur le chantier de construction;
Le maintien d’un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences.

2 – La représentante ou le représentant en santé et sécurité

Le rôle du RSS est de veiller à la santé et à la sécurité des travailleuses et des travailleurs sur le chantier. Il doit faire les recommandations qu’il juge appropriées :

Au comité de chantier ou, s’il n’y en a pas, aux travailleurs de la construction ou à leur association représentative;
À l’employeur;
Au coordonnateur en santé et en sécurité ou au maître d’œuvre.

En fonction du nombre de travailleuses et de travailleurs sur le chantier et du coût des travaux, le représentant en santé et en sécurité est présent à temps partiel, pour les chantiers employant entre 10 et 99 travailleurs de la construction à un moment des travaux. Le temps minimal prévu pour exercer les fonctions de RSS varie selon le nombre de travailleurs présents sur le chantier :

De 10 à 24 travailleurs : 1 heure par jour
De 25 à 49 travailleurs : 3 heures par jour
De 50 à 74 travailleurs : 4 heures par jour
De 75 à 99 travailleurs : 6 heures par jour

Pour les chantiers employant simultanément au moins 100 travailleuses et travailleurs de la construction à un moment des travaux ou pour les projets de plus de 12 millions de dollars. Le nombre minimal de RSS à temps plein sur un chantier de construction variera selon l’avancement du chantier, en fonction du nombre de travailleurs de la construction présents :

De 100 à 199 travailleurs : 1 RSS à temps plein
De 200 à 599 travailleurs : 2 RSS à temps plein
De 600 à 899 travailleurs : 3 RSS à temps plein
De 900 à 1 199 travailleurs : 4 RSS à temps plein
De 1 200 travailleurs et plus : 5 RSS à temps plein

Les RSS à temps partiel et à temps plein ont les mêmes fonctions et ont des droits lorsqu’ils exercent une fonction en santé et sécurité du travail :

Faire l’inspection des lieux de travail;
Recevoir copie des avis d’accidents;
Enquêter sur les évènements qui ont causé ou auraient pu causer un accident;
Identifier les situations qui peuvent être une source de danger pour les travailleuses et travailleurs de la construction;
Faire des recommandations, y compris celles concernant les risques psychosociaux liés au travail :

Au comité de chantier ou aux travailleurs de la construction ou à leur association représentative, s’il n’y a pas de comité de chantier,
À l’employeur,
Au coordonnateur en santé et en sécurité ou au maître d’œuvre,
Aider les travailleurs de la construction dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la loi et les règlements,
Accompagner l’inspecteur à l’occasion des visites d’inspection,
Intervenir dans les cas où le travailleur exerce son droit de refus,
Porter plainte à la CNESST.

3 – La coordonnatrice ou le coordonnateur en santé et sécurité

Le coordonnateur en santé et en sécurité est un cadre sous la responsabilité du maître d’œuvre. Il est affecté à temps plein à un chantier de construction. Le nombre minimal de coordonnateurs en santé et en sécurité est déterminé selon le nombre de travailleuses et de travailleurs de la construction présents sur le chantier de construction :

De 100 à 199 travailleurs : 1 CoSS
De 200 à 599 travailleurs : 2 CoSS
De 600 à 899 travailleurs : 3 CoSS
De 900 à 1 199 travailleurs : 4 CoSS
De 1 200 travailleurs et plus : 5 CoSS

Fonction du coordonnateur

Un CoSS doit être présent du début à la fin des travaux, sur tous les quarts de travail, selon l’horaire de travail régulier ou normal établi sur le chantier. Les fonctions du coordonnateur en santé et en sécurité sont de :

Participer à l’élaboration et à la mise à jour du programme de prévention pour le chantier de construction;
Surveiller la mise en place et le fonctionnement des mécanismes de coordination des activités des employeurs sur le chantier;
Identifier les situations qui peuvent être source de danger;
Faire l’inspection des lieux de travail;
S’assurer que les travailleurs connaissent les types de risques liés à leur travail;
Recevoir la copie des avis d’accidents et enquêter sur les évènements qui ont causé ou auraient pu causer un accident;
Accompagner l’inspecteur lors des visites d’inspection.

À titre de représentant du maître d’œuvre sur le comité de chantier, le CoSS doit aussi coordonner les activités du comité de chantier, soit :

Préparer l’ordre du jour des rencontres;
Rédiger les procès-verbaux;
Tenir un registre.

4 – Le comité de chantier

Le comité de chantier doit être formé par le maître d’œuvre dès le début des travaux lorsque le chantier de construction comptera simultanément au moins 20 travailleurs de la construction à un moment des travaux.

Le comité de chantier doit être maintenu tout au long des travaux. Il est sous la responsabilité du coordonnateur en santé et en sécurité ou, s’il n’y en a pas, du représentant du maître d’œuvre.

Les membres du comité de chantier sont considérés comme étant au travail lorsqu’ils participent aux réunions et aux travaux du comité. Ils doivent aviser leur supérieur immédiat ou leur employeur ou son représentant lorsqu’ils s’absentent de leur travail pour y participer.

Composition du comité de chantier

Le comité de chantier est composé, au fur et à mesure de leur présence sur le chantier, des personnes suivantes, selon les modalités prévues au Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction (RMPPCC) :

Le coordonnateur en santé et en sécurité ou, s’il n’y en a pas, au moins un représentant du maître d’œuvre;
Un représentant de chacun des employeurs présents;
Le représentant en santé et en sécurité;
Un représentant désigné par chacune des associations représentatives dont au moins un travailleur de la construction affilié est présent sur le chantier.

Le comité de chantier doit être paritaire. Il doit être composé d’autant de membres représentant les employeurs que de membres représentant les travailleurs.

Fonctions du comité de chantier :

Surveiller l’application du programme de prévention pour un chantier de construction;
S’assurer de la mise en place et du fonctionnement des mécanismes de coordination des activités des employeurs sur le chantier;
Recevoir les suggestions et les plaintes relatives à la santé et à la sécurité du travail de la part des travailleurs de la construction, des associations représentatives, de l’ASP Construction, des employeurs et du maître d’œuvre;
Recevoir des copies des avis d’accidents et soumettre les recommandations appropriées au maître d’œuvre, à l’employeur ou à la CNESST;
Recevoir et étudier les rapports d’inspections effectuées sur le chantier de construction.

Fréquence des rencontres du comité de chantier

Le coordonnateur en santé et en sécurité ou un autre membre désigné par le maître d’œuvre coordonne les activités du comité de chantier. Les réunions se tiennent durant les heures régulières de travail, sauf en cas de décision contraire du comité. Si le comité n’a pas établi ses propres règles de fonctionnement, il doit appliquer celles qui sont établies par le règlement :

S’il y a 99 travailleurs de la construction ou moins sur le chantier de construction, le comité doit se réunir au moins une fois toutes les 2 semaines;
S’il y a 100 travailleurs de la construction et plus sur le chantier de construction, le comité doit se réunir au moins une fois par semaine.

À partir du 1^er janvier 2024 :

Obligation concernant les formations et les attestations. Les travailleurs désignés à titre de membre d’un comité de chantier (CC), de représentant en santé et en sécurité à temps partiel, de représentant en santé et en sécurité (RSS) à temps plein et de coordonnatrice ou de coordonnateur en santé et en sécurité (CoSS) doivent recevoir une formation et une attestation de formation pour accomplir leurs fonctions.²

Sources

1. CNESST, Comprendre les mesures particulières pour les chantiers de construction, [En ligne]. (Consulté le 10 août 2024).

2. CNESST, De nouvelles obligations sur les chantiers de construction à partir du 1^er janvier 2024, [En ligne]. (Consulté le 10 août 2024).

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