Transmission sécurisée de documentsRéduire ses cotisations à la CNESST par le biais d’une demande de partage de l’imputation des coûts
Article publié le 8 novembre 2024
Contexte d’une demande de partage de l’imputation des coûts
Vous est-il déjà arrivé que l’un de vos employés se blesse dans des circonstances banales, que sa lésion tarde à guérir ou qu’elle prenne des proportions hors du commun?
Bien que plusieurs raisons pourraient expliquer cette situation, l’une d’elles est que certains employés se blessent alors qu’ils présentent une condition personnelle préexistante.
Une telle condition pourrait ouvrir la porte à un partage de l’imputation des coûts et vous faire économiser beaucoup d’argent.
Démarche d’une demande de partage de l’imputation des coûts
Cette situation est prévue à l’article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).
Contrairement à d’autres dispositions de la LATMP où la CNESST impute automatiquement une partie ou la totalité des coûts à l’ensemble des employeurs, dans ce cas-ci, il appartiendra à l’employeur d’en faire la demande.
Cette demande devra être produite au moyen d’un écrit contenant un exposé des motifs à son soutien.
De plus, elle doit être produite à la CNESST avant l’expiration de la troisième année qui suit l’année de la lésion professionnelle.
Pour espérer avoir gain de cause, la preuve médicale devra démontrer que l’employé était atteint d’une déficience, physique ou psychique, au moment de la survenance de sa lésion professionnelle et que cette déficience a joué un rôle sur la survenance de la lésion, sa gravité ou les conséquences de celle-ci.
Cette déficience, congénitale ou acquise, doit correspondre à une déviation par rapport à la norme biomédicale, c’est-à-dire en comparaison à d’autres individus du même âge ou en fonction du caractère anormal de la condition.
Selon le type de lésion, la démonstration se fera par les dossiers antérieurs (médical, CNESST, SAAQ, etc.), les examens radiologiques, les protocoles opératoires, les expertises médicales, les avis du Bureau d’évaluation médicale, etc.
Cette démarche médico-légale représente un défi quant à l’accessibilité des informations et l’analyse de celles-ci.
Toutefois, l’enjeu financier qui peut y être rattaché justifie qu’un employeur s’y intéresse.
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