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Notre boîte à outils vous permet d’être bien informés, notamment sur les dates importantes de la CNESST, les lois et règlements ainsi que les liens vers des ressources externes utiles à connaître. Pour en savoir plus, consultez notre foire aux questions.
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Modernisation du régime SST (PL59) Processus d’embauche Novo COVID-19 et autres maladies infectieuses Actuariat Administration Gestion des réclamations PréventionGénéralités
Le taux personnalisé d’un employeur est le taux de cotisation calculé par la CNESST en fonction de l’expérience propre de l’employeur. Ce taux est basé sur le taux d’unité de classification ajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’expérience de lésion professionnelle de l’employeur comparée à celle de son secteur d’activité. L’employeur ayant une meilleure expérience aura une baisse de cotisation et celui ayant une moins bonne expérience aura une hausse de cotisation.
L’indice d’expérience, qui se calcule sur une base de quatre années, permet de comparer l’expérience d’un employeur, ou d’un groupe d’employeurs membres d’une mutuelle de prévention, avec celle des employeurs classés dans les mêmes unités de classification. Un indice de 1 signifie une expérience semblable à l’ensemble des employeurs du même secteur d’activité. Plus l’indice est bas, plus l’employeur ou le groupe d’employeurs pourra s’attendre à une réduction importante de sa cotisation par rapport à son secteur d’activité. Un indice supérieur à 1 indique une expérience moins bonne que celle des autres employeurs.
L’avis de cotisation vous est transmis régulièrement par la CNESST. C’est votre état de compte, présentant le détail de votre facture ou de votre crédit. Bien que nous y retrouvions rarement matière à contestation, vous avez 30 jours pour contester un avis de cotisation. Peu importe que vous contestiez ou non un avis de cotisation, vous devez payer les sommes réclamées avant le 21e jour du mois qui suit la date de l’envoi de l’avis de cotisation.
La CNESST établit votre taux de cotisation en comparant votre expérience de réclamation des quatre récentes années à celle des autres employeurs classés dans la même unité de classification (secteur d’activité) que vous. Ensuite, en fonction du niveau de masse salariale déclarée pour cette même période, la CNESST détermine la crédibilité de votre expérience par rapport à celle de l’unité. Elle ajuste alors votre taux de cotisation, à la hausse ou à la baisse, par rapport au taux de l’unité selon ce calcul.
Lorsque vous avez participé à une mutuelle de prévention, la CNESST substitue l’expérience utilisée dans le calcul du taux par celle de la mutuelle pour la période de participation.
La CNESST adopte annuellement un règlement qui détermine les unités de classification (secteurs d’activité), les taux applicables à chacune de ces unités, ainsi que les règles de classification des employeurs dans ces unités. Chaque année, généralement en octobre ou lors d’un changement d’activités porté à la connaissance de la CNESST, les employeurs reçoivent un avis de décision de classification pour l’année à venir. Cet avis de classification est très important, car il détermine la base de calcul de l’ensemble de vos cotisations à la CNESST.
De plus, depuis 2011, l’avis de classification présente aussi le détail du calcul du taux moyen qui sera utilisé pour vos versements périodiques de l’année à venir. Vous pouvez demander une révision de ce calcul si vous estimez qu’il n’est pas représentatif de votre répartition d’activités.
Vous avez 30 jours pour contester la décision de classification que vous recevez de la CNESST. Si la contestation est effectuée dans les 30 jours, vous aurez alors la possibilité d’expliquer votre situation et de demander une révision de votre classification. La Commission devra alors rendre une nouvelle décision de classification. Si vous êtes toujours en désaccord avec la nouvelle décision, vous pourrez porter votre cause en appel devant le Tribunal administratif du travail (anciennement la Commission des lésions professionnelles).
Mode de paiement de la prime d’assurance à la CNESST
Tous les employeurs doivent payer leur prime d’assurance CNESST par versement périodique à l’aide d’un bordereau de paiement fourni par Revenu Québec. Pour les employeurs non tenus d’effectuer des retenues à la source et cotisations de l’employeur, le bordereau de paiement n’offre que la case CNESST pour inscrire le montant du versement de leur prime d’assurance.
Déclaration des salaires
Le versement périodique de la prime d’assurance s’effectue auprès de Revenu Québec, en même temps que les retenues à la source et cotisations de l’employeur. Le montant du versement périodique se calcule à partir des salaires versés aux travailleurs et du taux de versement périodique communiqué par la CNESST.
L’employeur doit transmettre chaque année à la Commission, avant le 15 mars, un formulaire indiquant le montant des salaires assurables versés à ses travailleurs au cours de l’année civile précédente. Cette Déclaration des salaires assurables des travailleurs faite par l’employeur doit représenter fidèlement ses activités et être basée sur des données vérifiables.
La Déclaration des salaires permet à la CNESST de déterminer la cotisation requise par l’employeur et d’ajuster celle-ci en fonction des versements périodiques effectués en cours d’année.
La Déclaration des salaires à la CNESST doit être remplie avant le 15 mars de chaque année. L’employeur qui cesse ses activités doit transmettre au plus tard le quarante-cinquième jour, suivant la date au cours de laquelle il cesse ses activités, un formulaire indiquant le montant des salaires assurables versés à ses travailleurs depuis le début de l’année civile jusqu’à cette date.
Il n’y a pas de salaire minimum assurable à la CNESST.
Le salaire maximum assurable est le montant qui sert à la fois au calcul de la prestation maximale au travailleur et au calcul de la cotisation maximale de l’employeur pour un travailleur. Chaque année, la CNESST révise le montant du maximum annuel assurable. Pour obtenir l’information la plus récente, consultez la page Web de la CNESST.
L’employeur qui omet de transmettre la déclaration des masses salariales avant le 15 mars (ou au plus tard le 45e jour qui suit la date de départ du dernier travailleur s’il y a cessation d’activités) encourt une pénalité de 25 $ par jour de retard jusqu’à concurrence de 2 500 $. Toute somme alors due à la CNESST relativement à la Déclaration des salaires, incluant le montant des pénalités, porte alors intérêts à partir de la date du retard.
Seuls les travailleurs auxiliaires sont exclus de la répartition des masses salariales. Le salaire versé à ce travailleur n’a pas à être réparti entre les unités de classification; il doit plutôt être déclaré dans le dossier prévu à cet effet par la CNESST (99999). La CNESST répartit ensuite elle-même, selon la façon spécifiée dans son règlement sur le financement, les salaires des travailleurs auxiliaires dans vos diverses unités de classification.
Personne n’est obligé de prendre une protection personnelle, car cette option est facultative et ne s’adresse qu’aux personnes qui ne sont pas couvertes par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Le travailleur autonome, le domestique, la ressource de type familial, la ressource intermédiaire, l’employeur, le dirigeant ou le membre du conseil d’administration d’une personne morale peut ainsi s’inscrire à la Commission pour bénéficier de la protection accordée par cette loi. On dit alors que cette personne a fait une demande de protection personnelle à la CNESST.
Lorsque vous avez plusieurs dossiers d’expérience, vous devez consigner dans un document le nom et les fonctions de chacun des travailleurs, ainsi que la partie du salaire assurable qui leur a été versée et le dossier d’expérience auquel se rattache ce salaire.
Si un travailleur, qui n’est pas un travailleur auxiliaire, participe à des activités visées par plus d’une unité, vous pouvez répartir son salaire entre les différentes unités en autant que vous soyez en mesure de bien spécifier et documenter les moments au cours desquels ce travailleur a effectué les tâches visées par chacune des unités. Cependant, vous devez toujours déclarer le salaire assurable de ce travailleur dans l’unité pour laquelle le taux de cotisation est le plus élevé si, de façon importante et simultanée, ce travailleur est exposé aux risques de lésion professionnelle de plusieurs activités de diverses unités.
Transactions corporatives
Pour déterminer si un suivi d’expérience est applicable à la suite d’une transaction corporative, la CNESST doit vérifier les éléments suivants :
- Une opération doit avoir eu lieu; et
- Le risque assuré du devancier doit se retrouver chez le continuateur après l’opération.
La CNESST considère qu’une opération survient lorsque, à la suite d’un acte juridique, l’acheteur poursuit en tout ou en partie les activités du vendeur et que les travailleurs qu’il reprend constituent une proportion significative de la main-d’œuvre affectée à ces activités.
Après l’analyse de la transaction corporative, la CNESST confirme par écrit la décision d’application ou non du suivi d’expérience.
Lors d’un achat, dépendamment du type de transaction, la CNESST pourrait effectuer un suivi d’expérience qui affecterait le taux de cotisation de l’acheteur pour l’année courante et les cinq suivantes. Dans le cas d’une vente, il n’y a aucun impact sur votre taux de cotisation. Il peut toutefois être intéressant de connaître la valeur de l’expérience que vous transmettez aux nouveaux acheteurs afin de faire reconnaître votre bonne expérience en SST. Dans tous les cas, une étude plus approfondie de la situation est fortement recommandée.
