Transmission sécurisée de documentsBoîte à outils
Notre boîte à outils vous permet d’être bien informés, notamment sur les dates importantes de la CNESST, les lois et règlements ainsi que les liens vers des ressources externes utiles à connaître. Pour en savoir plus, consultez notre foire aux questions.
Catégories de sujets
Modernisation du régime SST (PL59) Processus d’embauche Novo Actuariat Administration Gestion des réclamations PréventionModalités d’utilisation
Absence de relation avocat-client
Le fait d’utiliser le présent site ou d’y accéder ne crée aucune relation avocat-client. Le site vous permet d’obtenir des informations générales sur la nouvelle législation du régime SST.
Pour toute question légale, nous vous prions d’obtenir un avis juridique précis auprès de Novo Avocats (ou de votre propre conseiller juridique) avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.
Absence d’avis juridique
Le présent site contient des articles, documents et renseignements. Ces renseignements ne sont fournis qu’à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Le contenu sur le présent site est à jour en date de sa publication initiale; toutefois, le contenu et les renseignements ne doivent pas être considérés comme étant exacts, opportuns ou destinés à un usage particulier.
Mise en garde
L’utilisation des renseignements contenus sur ce site est faite à vos propres risques. Dans toute la mesure permise en droit, le site et les données et/ou les renseignements y afférents sont fournis tels quels et ne sont accompagnés d’aucune déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, implicite ou explicite, notamment, les déclarations, les garanties ou les conditions relatives au titre ou les garanties ou les conditions implicites de qualité marchande ou de convenance à un usage particulier, dans toute la mesure permise en droit, le Groupe Conseil Novo SST (ci-après « Novo ») n’est pas responsable de la pertinence, de l’exactitude, de la validité ou de la fiabilité du site à quelque fin que ce soit.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise en droit, Novo ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, exemplaires, accessoires ou particuliers, prévisibles ou non, à l’égard de réclamations ─ incluant les réclamations pour dommage à la suite de pertes d’occasions d’affaires, de profits ou de retards, dans l’utilisation du site et des renseignements qui s’y trouvent, de l’impossibilité d’utiliser le site, de la prestation de service ou du manquement à fournir des services, d’erreurs, d’omissions, d’interruptions, de suppression ou de corruption de fichiers, de défauts ou de retards dans le fonctionnement ou la transmission ─ découlant de l’utilisation du site ou relativement à l’utilisation de ce dernier.
Sites de tiers
Novo peut ajouter des liens vers des sites de tiers. Ces liens ne sont offerts qu’à des fins de commodité et nous n’approuvons pas les renseignements contenus dans ces sites ni ne garantissons leur exactitude, leur caractère opportun ou leur pertinence pour un usage particulier. Le contenu de tout site lié au nôtre est indépendant de notre volonté et si vous décidez de consulter un tel site, vous le faites entièrement à vos propres risques.
Avis de droit d’auteur et de marque de commerce
© Novo SST, 2024.
Aucune partie du présent site ne peut être reproduite, enregistrée dans un système d’extraction ni transmise sous quelque forme ou par quelque procédé électronique, mécanique, de photocopie, d’enregistrement ou autre que ce soit sans le consentement écrit préalable de Novo à moins que cette reproduction, cet enregistrement ou cette transmission ne soit destiné à votre usage personnel et aux fins de distribution non commerciale.
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires. Selon la définition de la loi, le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d’une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d’une lésion, le paiement d’indemnités de remplacement du revenu, d’indemnités pour préjudice corporel et, le cas échéant, d’indemnités de décès.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
La définition de travailleur s’applique effectivement aux étudiants stagiaires ainsi que les étudiants en observation, qu’ils soient payés ou non.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) précise que le nombre minimal d’heures travaillées pour qu’un domestique soit considéré « travailleur » est de 420 heures sur une période d’un an pour un même employeur ou 7 semaines consécutives d’au moins 30 heures par semaine, sur une période d’un an.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
Les principaux changements à cette définition sont qu’un emploi convenable est un emploi approprié permettant au travailleur blessé de travailler, qui tient compte des tâches essentielles et caractéristiques de cet emploi et ne comporte pas de danger pour sa santé, sécurité ou intégrité physique ou psychique.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
L’article 31 définit une « lésion professionnelle » comme suit :
« Est considérée une lésion professionnelle, une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion :
- des soins qu’un travailleur reçoit pour une lésion professionnelle ou de l’omission de tels soins;
- d’une activité prescrite au travailleur dans le cadre des traitements médicaux qu’il reçoit pour une lésion professionnelle ou dans le cadre de son plan individualisé de réadaptation. »
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
- L’employeur a droit d’accès, sans frais, au dossier que la Commission possède au sujet de la lésion professionnelle dont a été victime le travailleur alors qu’il était à son emploi.
- Un employeur impliqué dans cette opération a également droit d’accès, sans frais, au dossier que la Commission possède au sujet d’une lésion professionnelle dont le coût sert à déterminer sa cotisation à la suite de cette opération.
- Cependant, seul le professionnel de la santé désigné par cet employeur a droit d’accès, sans frais, au dossier médical que la Commission possède au sujet de la lésion professionnelle dont a été victime ce travailleur.
(Article 38)
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
Tout travailleur atteint d’une maladie dont le diagnostic est une atteinte auditive causée par le bruit peut produire une réclamation pour maladie professionnelle.
Le bruit excessif a longtemps été considéré comme étant ± 85Db. Cependant, le bruit excessif n’est plus défini de façon si précise dans la nouvelle législation. En effet, il peut être de 85 décibels ou moins sur une plus longue période.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
La loi reconnaît certains types de cancers pour des métiers plus à risques et l’admissibilité de ces réclamations fera l’objet d’une analyse par le nouveau comité des maladies oncologiques.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
Avec la loi actuelle, diverses présomptions sont prévues afin de faciliter l’acceptation de certaines lésions ou maladies professionnelles.
Pour l’instant, la nouvelle législation ne reconnaît que le métier de pompier en cas de cancer. Cependant, un comité des maladies oncologiques sera créé afin de déterminer l’admissibilité des cancers causés par d’autres métiers à risques.
De plus, la modification de la loi octroie à la CNESST la possibilité d’adopter un règlement décrivant des critères d’admissibilité dans les cas où la présomption de maladies professionnelles ne s’applique pas. Malheureusement, la tenue et la portée de ce règlement ne sont pas connues à ce jour.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
La loi prévoit la mise en place d’un comité scientifique sur les maladies professionnelles. Ce comité aura pour mandat d’analyser les relations causales entre les maladies et les risques particuliers d’un travail.
Un comité des maladies oncologiques sera également mis sur pieds afin de déterminer l’admissibilité des cancers causés par certains métiers à risques.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
L’assignation temporaire a de nombreux avantages, pour l’employeur et l’employé. En tant qu’experts en SST, nous suggérons fortement d’utiliser l’assignation temporaire, mais cela demeure un choix de l’employeur.
La nouvelle législation a également annoncé un nouveau formulaire obligatoire à utiliser à compter d’octobre 2022.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
Dorénavant, la CNESST peut, en collaboration avec le travailleur et l’employeur, mettre en œuvre chez l’employeur des mesures favorisant la réintégration du travailleur, notamment en développant sa capacité à reprendre graduellement les tâches que comporte son emploi.
Essentiellement, il s’agit d’ajouter des services à la pièce en dehors d’un plan individualisé de réadaptation dès l’acceptation de la réclamation.
La participation de l’employeur demeure cependant limitée et l’accord du médecin traitant n’est pas toujours obligatoire puisque la décision finale est laissée au pouvoir discrétionnaire de l’agent de la CNESST.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
Le travailleur qui, en raison de la lésion professionnelle dont il a été victime, subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a droit, dans les cas et aux conditions prévus à la présente section, à la réadaptation. Le travailleur a également droit à d’autres mesures de réadaptation.
Le nouveau régime mentionne 10 éléments pouvant faire partie d’un programme de réadaptation professionnelle :
- Programme de recyclage
- Services d’évaluation des possibilités professionnelles
- Programme de formation professionnelle
- Services de soutien en recherche d’emploi et d’accompagnement
- Paiement de subventions à un employeur pour favoriser l’embauche du travailleur qui a subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique
- Adaptation d’un poste de travail
- Paiement de frais pour explorer un marché d’emplois ou pour déménager près d’un nouveau lieu de travail
- Paiement de subventions au travailleur
- Retour progressif au travail
- Autres mesures de réadaptation, dans les cas et aux conditions prévus par règlement
Bien entendu, tout cela sera mis en place avec la participation de l’employeur, si celle-ci est requise selon l’agent de la CNESST.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
Lorsque le travailleur victime d’une lésion professionnelle, qu’il ait ou non subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique, est capable d’exercer son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable disponible chez son employeur, la Commission peut, si la période d’absence ou la situation du travailleur le justifie, prévoir son retour progressif au travail afin de faciliter sa réintégration chez son employeur. (art. 167.2)
Dans ce cas, la Commission accorde un soutien financier à l’employeur pour une durée maximale de 8 semaines. Ce soutien financier constitue une prestation de réadaptation.
Malheureusement, les détails de cette aide financière et ce qu’il adviendra des retours au travail de plus de 8 semaines ne sont pas encore connus.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
Il y a un ajout important du pouvoir de la CNESST.
Si la présomption en faveur du travailleur s’applique, la Commission peut ordonner à l’employeur de réintégrer le travailleur dans son emploi ou dans un emploi équivalent ou dans un emploi convenable disponible qu’elle a préalablement déterminé avec tous ses droits et privilèges et de lui verser son salaire et les autres avantages liés à l’emploi jusqu’à ce qu’elle dispose de la plainte. (art. 256)
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
Le non-respect de la loi peut avoir pour conséquences l’imposition d’amendes. Cela n’a pas changé.
Depuis le 6 octobre 2021, les montants ont augmenté substantiellement. (art. 458, 459 et 460)
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)
La présente loi a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
La LSST définit un employeur comme toute personne qui, en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, même sans rémunération, utilise les services d’un travailleur. Un établissement d’enseignement est réputé être l’employeur d’un étudiant, qui effectue, sous sa responsabilité, un stage d’observation ou de travail.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
L’article 51.1.1 mentionne : Est sans effet toute clause d’un contrat ou d’une convention qui limite ou transfère les obligations qui, en vertu de la présente loi, incombent à l’employeur qui loue ou prête les services d’un travailleur à son emploi ou à la personne qui utilise ces services.
La formation des employés engagés par l’entremise d’une agence de placement est dorénavant une coresponsabilité à assumer et nécessitera une étroite collaboration entre les deux employeurs.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
L’article 19 de la LSST déclare : « La décision de l’inspecteur doit être motivée et confirmée par écrit. Elle est transmise par tout moyen approprié permettant à l’inspecteur de constituer une preuve de la remise (…) ».
L’expression « tout moyen approprié » est très importante pour les gestionnaires de dossiers SST, puisque la décision de l’inspecteur pourrait vous être envoyée par écrit, par courrier électronique.
Nous vous suggérons de rester vigilants et de rediriger vos courriels à un membre de la direction lorsque vous partirez en vacances!
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
En effet, le télétravail a été ajouté à la définition de lieu de travail, qui se décrit comme suit :
Endroit où, par le fait ou à l’occasion de son travail, une personne doit être présente, y compris un établissement et un chantier de construction. Les dispositions de la présente loi s’appliquent au travailleur qui exécute du télétravail et à son employeur.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
Maintenant que le télétravail est un lieu de travail au sens de la loi, il est important de s’attarder sur l’article 179.1 portant sur les inspections.
L’article 179.1 déclare qu’un inspecteur ne peut pénétrer dans un lieu où s’exécute du télétravail lorsque celui-ci est situé dans une maison d’habitation sans le consentement du travailleur, sauf si l’inspecteur est muni d’un ordre de la cour l’y autorisant. Il a donc avant tout besoin de l’autorisation d’un juge, et que ce juge soit convaincu que le travailleur concerné est exposé à un danger qui met en péril sa vie, sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
Dans un désir de souligner l’importance de la santé mentale au même titre que la santé physique, plusieurs articles de la LSST mentionnent dorénavant « l’intégrité physique et psychique » du travailleur. Cette expression est d’ailleurs mentionnée dans les articles 2, 9, 49 et 51.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
Bien que la Loi ne les énumère pas, l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) nomme cinq facteurs majeurs pouvant augmenter la probabilité d’engendrer des effets néfastes sur la santé physique et psychologique des personnes exposées :
- La charge de travail
- L’autonomie décisionnelle
- La reconnaissance
- Le soutien social du supérieur et des collègues
- Le harcèlement psychologique
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
L’article 51 mentionne dorénavant la responsabilité de l’employeur de « prendre les mesures pour assurer la protection du travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel ».
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
L’article 58 mentionne que, si un établissement groupant au moins 20 travailleurs, l’employeur devra élaborer et mettre en application un programme de prévention visant à assurer « la sécurité et l’intégrité physique ou psychique des travailleurs ». D’autres établissements pourraient être visés par la réglementation.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
Un programme de prévention doit inclure :
- l’identification et l’analyse des risques psychosociaux
- les mesures et les priorités d’action permettant d’éliminer ou, à défaut, de contrôler les risques identifiés
- les mesures de surveillance, d’évaluation et d’entretien
- l’identification des moyens et des équipements de protection individuels
- les programmes de formation et d’information
- les examens de santé de préembauche et en cours d’emploi
- la liste des matières dangereuses et des contaminants
- un service adéquat de premiers soins
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
L’article 61.1 mentionne que, lorsqu’aucun programme de prévention ne doit être élaboré ou mis en application pour un établissement, l’employeur doit élaborer et mettre en application un plan d’action propre à cet établissement.
En résumé, toute entreprise ayant moins de 20 travailleurs pourrait ne pas être obligée de mettre en place un programme de prévention, mais doit tout de même mettre en place un Plan d’action.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
La différence entre un programme de prévention et un Plan d’action est de trois obligations.
Un Plan d’action doit inclure :
- l’identification et l’analyse des risques psychosociaux
- les mesures et les priorités d’action permettant d’éliminer ou, à défaut, de contrôler les risques identifiés
- les mesures de surveillance, d’évaluation et d’entretien
- l’identification des moyens et des équipements de protection individuels
- les programmes de formation et d’information
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
L’article 68 déclare qu’un comité de santé et de sécurité doit être formé au sein de tout établissement groupant au moins 20 travailleurs au cours de l’année, ou ceux visés par la réglementation. Ce nombre inclut les travailleurs dont les services sont loués ou prêtés à l’employeur, c’est-à-dire par des agences de placement.
De plus, un établissement devant avoir un comité doit obligatoirement nommer un représentant à la santé et sécurité du travail (SST).
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
Tout établissement devant avoir un comité doit obligatoirement nommer un représentant à la SST. Ce représentant doit être désigné parmi les travailleurs et doit participer aux activités de prévention et de formation prévus par le règlement (article 91).
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
Tout employeur n’ayant pas 20 travailleurs ou plus n’est pas obligé de mettre sur pied un comité de santé et de sécurité. Cependant, les employeurs groupant moins de 20 travailleurs doivent obligatoirement nommer un agent de liaison.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
Tout employeur groupant moins de 20 travailleurs doit obligatoirement nommer un agent de liaison. Cet agent doit être désigné par et parmi les travailleurs de l’établissement (art. 97.1 et 97.2).
Dernière mise à jour : 6 décembre 2021.
Ceci ne constitue pas une opinion juridique.
